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four° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.
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Il est ensuite notifié et exéReduceé par un officier ou agent de la law enforcement judiciaire ou par un agent de la force publique, qui en délivre une copie à la personne qui en fait l’objet.
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If your extradition is authorised, the individual will probably be arrested and held in custody until eventually the extradition method is concluded. This will involve a judicial hearing or court proceedings to determine the legality and validity of the ask for.
La défense des détenus est un aspect significant du système judiciaire et de la security des droits de l'homme. Les avocats et les organisations de défense des droits de l'homme jouent un rôle critical dans la protection des droits et de la dignité des personnes détenues.
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